Avant de vendre un bien immobilier, vous devez vous assurer d’être en possession de plusieurs pièces techniques destinées à informer vos futurs acheteurs.

Attention, certains de ces documents possèdent une durée de validité ! Tout d’abord, vous devrez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et/ou à l’acte de vente et composé : d’un DPE (DPE avec mention pour les locaux tertiaires) ; d’un diagnostic amiante (état d’amiante) si le bien immobilier a été construit suivant un permis antérieur au 1er juillet 1997 ; d’un CREP ou diagnostic plomb pour les logements antérieurs à 1949, d’un ERP (ex-ESRIS, ex-ERNMT) pour les biens situés dans une zone à risque (PPR, etc.) ; d’un diagnostic électricité pour les installations de plus de quinze ans, d’un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans ; d’un diagnostic termites (état parasitaire) pour les biens immobiliers situés dans une commune signalée à risque par arrêté préfectoral.

De plus, si la vente concerne un lot de copropriété (local tertiaire, logement), il faudra produire un certificat de métrage de la surface privative (loi Carrez).   

 

Obligations vendeurs