Les contrats de vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m² (logement, local tertiaire) doivent comporter la mention de la surface privative.

 

Cette obligation résulte de la loi Carrez votée à la fin de l’année 1996. Elle doit permettre une comparaison fiable de la superficie des biens en copropriété mis en vente grâce à un mesurage très précis.

La surface privative se définit comme la superficie des planchers clos et couverts de laquelle il faut déduire les surfaces des cloisons, des murs et des embrasures de fenêtres et de portes ; des cages d’escalier et des marches ; des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm ; des terrasses et des balcons ; des caves et des garages.

 

Une erreur de plus de 5% dans le métrage de la surface privative pourra faire l’objet d’une contestation de la part d’un acquéreur lésé qui pourra alors obtenir une réduction du prix de son acquisition proportionnelle à cette erreur.