Les contrats de location de logements nus (c’est-à-dire non meublés) destinés à un usage de résidence principale doivent comporter la mention de la surface habitable.

 

Cette obligation, issue de la loi Boutin, doit permettre une comparaison fiable de la superficie des habitations grâce à un mesurage très précis.

La surface habitable se définit comme la superficie des planchers construits de laquelle il faut déduire les surfaces des cloisons, des murs et des embrasures de fenêtres et de portes ; des cages d’escalier et des marches ; des parties où la hauteur sous plafond est inférieure à 180 cm ; des terrasses, des balcons et des vérandas ; des caves, des sous-sols et des garages ; des combles non aménagés et des greniers ; des réserves, des remises et des dépendances.

Une erreur de plus de 5% dans le métrage de la surface habitable pourra faire l’objet d’une contestation de la part d’un locataire lésé qui pourra alors obtenir une réduction du montant de son loyer proportionnelle à cette erreur.